995.Une autorisation personnelle visée à l’article 994 peut déroger à une disposition du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, à l’exception des articles 1139 à 1165, ou du présent règlement.
995.Une autorisation personnelle visée à l’article 994 peut déroger à une disposition du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, à l’exception des articles 1139 à 1165, ou du présent règlement.
